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Loi Pinel : conditions et zonage

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel à Pontoise

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le dispositif Pinel jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, la loi Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, dans le cas contraire, il sera question d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'encourager les contribuables à investir dans ces zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Bonne nouvelle, Pontoise est en zone A, votre municipalité est donc encore éligible. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation s'élève à 15 %, elle est donc plus faible que celle du département (23 %). À l'inverse, la taxe foncière (25 %) est, elle, au-dessus de celle du Val-d'Oise qui atteint les 13 %. Sachez que dans votre localité, il y a 63 % de locataires (pour 37 % de propriétaires). C'est donc le moment d'investir dans un bien immobilier.

Les conditions du plan de relance du logement Pinel

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué minimum 6 ans) :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • le bien acquis doit être certifié BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de la même façon, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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